Avis 20172798 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mechmont à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal relative à l'agression du demandeur sur la place publique par trois conseillers municipaux, le 10 août 2014 ; 2) la délibération du conseil municipal relative à la construction d'une palissade bordant sa propriété. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mechmont a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, ces événements n'ayant jamais fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour du conseil municipal, qui n'a ni débattu ni délibéré à leur propos. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.