Avis 20172786 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rouy-le-Grand à sa demande de : 1) consultation du cahier des comptes-rendus des réunions du conseil municipal pour les années 1970, 1980 et le début des années 1990 ; 2) copie des documents suivants : a) les comptes rendus de réunion de l'année 2016 ; b) les convocations de séance de conseil de l’année 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rouy-le-Grand a informé la commission, s'agissant du point 1) de la demande, que Madame X avait déjà eu à de très nombreuses reprises l'occasion de consulter, de janvier à mai 2017, les registres des délibérations du conseil municipal lors des permanences organisées deux fois par semaine en mairie, et que les documents sollicités au point 2a) lui avaient déjà été remis en mains propres le 6 février 2017. S'agissant des documents sollicités au point 2b), le maire de Rouy-le-Grand a indiqué à la commission qu'ils avaient été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur l'ensemble de ces points. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.