Conseil 20172769 Séance du 21/07/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un ayant droit de l'ensemble des documents relatifs à la protection juridique (de tutelle ou de curatelle) de son parent défunt, sachant que ces pièces sont archivées dans le dossier médical de la personne. La commission précise que les pièces détenues par l'établissement relatives à la mesure de protection dont le patient faisait l'objet ne sont pas des documents administratifs mais des documents de nature judiciaire en ce qu'ils ont trait au contrôle que le juge des tutelles exerce sur le déroulement des opérations de tutelle et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée. La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur leur communication dans le cadre de la présente demande. Elle précise toutefois que les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte de gestion.