Avis 20172759 Séance du 31/12/2017

Maître X, conseil de l'indivsion X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de copie de l'avis des services techniques de la commune en date du 29 novembre 2016 dans le cadre du refus de permis de construire sollicité par sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cannet a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 2 août 2017, adressé à l'indivision X une copie du document demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.