Avis 20172756 Séance du 14/09/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la déclaration reçue par la mairie du XVIIIème arrondissement, service de l'état civil, apportant à ses clientes l'information du lieu et de la date de la dispersion des cendres de leur père, Monsieur X décédé le 28 mai 2013 à Coimeres (33). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de l'envoi du document à Maître X par courrier du 13 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.