Avis 20172737 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Monts, Rance et Rougier à sa demande de communication d'une copie de la facturation des travaux de l'abri à poubelles du lieu-dit Cusses. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes Monts, Rance et Rougier a informé la commission que les éléments sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 2 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.