Avis 20172733 Séance du 14/09/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des annexes au cahier des charges relatif à la convention de concession ayant pour objet le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A355, autoroute de contournement Ouest de Strasbourg, approuvée par décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016, sans occultation excessive des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, notamment : 1) l'annexe 17 listant les entreprises qui se sont groupées pour l'obtention de la concession ; 2) l'annexe 18 fixant le plan de financement ; 3) l'annexe 20 portant modalités et calendrier de renouvellement, d'entretien et de maintenance de l'autoroute ; 4) l'annexe 22 concernant la politique tarifaire ; 5) l'annexe 23 concernant les assurances. La commission estime qu'après attribution de la concession autoroutière, les annexes au contrat sont communicables, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.