Avis 20172722 Séance du 07/09/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de copie des documents suivants produits par la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de Paris pour l'année 2015 : 1) le rapport annuel d'activité ; 2) les annexes statistiques s'y rattachant, visées par l'arrêté du 26 juin 2012, fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des CDSP prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a informé la commission qu'il avait, par courrier recommandé du 21 avril 2016, non retiré par la CCDH, transmis une première fois les documents demandés et qu'il avait renouvelé son envoi le 1er septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.