Avis 20172721 Séance du 07/09/2017

Madame X, pour la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de copie des documents suivants produits par la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) du Pas-de-Calais pour l'année 2015 : 1) le rapport annuel d'activité ; 2) les annexes statistiques s'y rattachant, visées par l'arrêté du 26 juin 2012, fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des CDSP prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France a indiqué à la commission que ces documents n’avaient pas encore été adoptés par la CDSP. La commission, qui en prend note, estime qu’ils conservent ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il ne sont pas communicables. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois adoptés, les documents seront communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.