Avis 20172714 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane à sa demande de communication des documents figurant dans le dossier de son client relatif à la rétrocession de la parcelle cadastrée AS 256 située dans la commune de Rémire-Montjoly. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane a informé la commission de ce que, par un courriel du 31 juillet 2017, il a transmis à Maître X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.