Avis 20172709 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration souscrite lors de la révision foncière générale de 1970 concernant l'ensemble immobilier situé 61-63 rue de Douai à Paris (75009). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le service local n'a pas été en mesure de retrouver le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur un document qui a été égaré. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.