Avis 20172699 Séance du 07/09/2017

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal d’instance d’Albi à sa demande de communication de l'entier dossier de la demande de certificat de nationalité française de X, fille mineure de ses clients. Après avoir pris connaissance des observations du Président du Tribunal d’instance d’Albi, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission qui relève que le Tribunal d'instance d'Albi ne s'est pas encore prononcé sur la demande déposée par Monsieur X et Madame X et reste dans l'attente de la production de pièces par les intéressés, émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.