Avis 20172688 Séance du 22/06/2017

Monsieur X X, pour l'association des citoyens auprès de l'administration (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, en monochrome par envoi postal, du contrat de concession et de ses annexes, notamment le plan d'implantation, relatif à un emplacement de stationnement accordé au magasin mobile « Au poulet du jour », situé à l'angle de la rue Saint-Cyprien au quartier du Moulin à Vent. En l'absence de réponse du maire de Perpignan à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents autorisant l'occupation du domaine public communal ou confiant la délégation d'un service public constituent des documents administratifs au sens des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle au sens de l'article L311-6 du même code. Elle émet, par suite et sous ces réserves, un avis favorable.