Avis 20172677 Séance du 07/09/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statistiques provisoires relatives aux demandes d'asile en instance au 31 décembre 2016 par départements de résidence et par ancienneté ; 2) le contrat d'objectif et de performance signé entre le ministre de l'intérieur et l'office le 12 janvier 2017. En l'absence de réponse du directeur général de l'office à la date de sa séance, la commission considère, d'une part, que le contrat visé au point 2) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime, d'autre part, que les statistiques visées au point 1), si elles existent ou peuvent être obtenues facilement par un traitement automatisé d'usage courant, constituent également des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.