Avis 20172651 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes à sa demande de communication du procès-verbal de contrôle transmis à l'URSSAF par l'inspecteur du recouvrement en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale à l'issue de ses opérations de vérification de l’application par l'EPA de Saint-Étienne des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS à compter du 1er janvier 2012, avis de contrôle du 15 décembre 2014 et lettre d'observations du 28 mai 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 août 2017, adressé à l'établissement public d'aménagement (EPA) de Saint-Etienne une copie du document demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.