Avis 20172646 Séance du 07/09/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication de tous les documents concernant les relations, y compris au plan financier, existant entre l'université et l’association pour le développement des liens universités-entreprises dans les industries de la santé (ADUEIS) notamment les bilans, comptes de résultat, détail des comptes, rapports annuels et rapports divers sur une période de 5 ans. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université de Strasbourg, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en vertu de l'article L311-6 de ce code, de l'ensemble des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des personnes intéressées ainsi que de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.