Avis 20172641 Séance du 07/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut supérieur des métiers à sa demande de communication des documents suivants : 1) les minutes de la commission "entreprise du patrimoine vivant" (EPV) le concernant pour les séances des 18 septembre 2007, 14 novembre 2008, 4 décembre 2009, 27 septembre 2012 et 7 avril 2016 ; 2) les rapports d’expertises pour les séances de cette même commission des 18 septembre 2007, 14 novembre 2008 et 7 avril 2016. La commission, qui a pris connaissance de la réponse qui lui a été apportée par le directeur de l'Institut supérieur des métiers, considère que les documents demandés, qui concernent les candidatures successives de Monsieur X au label « Entreprise du patrimoine vivant » décerné par la commission compétente, peuvent être communiqués à ce dernier sous réserve toutefois de la disjonction ou de l'occultation préalables des mentions dont la divulgation serait susceptible de révéler le comportement de tiers dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Ainsi, si de telles mentions contenues dans les rapports d'expertise ou procès-verbaux demandés pourraient faire l'objet d'une occultation, il n'en va pas automatiquement de même de l'identité des experts consultés ou des membres de la commission, cette dernière ne pouvant être occultée que s'il était établi que sa communication à l'intéressé serait susceptible de porter atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous les réserves qui viennent d'être énoncées, la commission émet donc un avis favorable sur cette demande.