Avis 20172640 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie de l'attestation d'intervention sur un accident de la circulation impliquant un scooter sur la commune d'Argenteuil, à l'intersection de la rue de la Tour Billy et de la rue Maurice Rechsteiner, survenu entre 2011 et 2014, dont il a été témoin et sur lequel il a porté secours à la victime, sachant qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre les mentions relatives à la vie privée, telle que l'identité de la victime, sans que le document perde tout intérêt pour lui. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise a informé la commission que le document sollicité a déjà été transmis au demandeur par courrier en date du 29 mai 2017, à son adresse professionnelle qui figurait sur sa demande adressée au SDIS par courrier électronique du 4 avril 2017. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.