Avis 20172639 Séance du 31/12/2017

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication des documents suivants concernant les conventions passées avec la Chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole, Saint-Etienne, Roanne : 1) les conventions couvrant les années 2015 et 2016 incluant la mise à disposition de personnel et de locaux ; 2) leur bilan et leur compte de résultats 2015 ; 3) le compte rendu technique et financier attestant de la conformité des dépenses effectuées au titre de la subvention de 2015, en application de l'arrêté du 24 mai 2005 du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission de ce que, par un courrier du 6 juin 2017, il a communiqué à Monsieur X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.