Avis 20172632 Séance du 07/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique à sa demande de communication des documents suivants : - demandé dans son courrier du 13 mars 2017 : 1) le détail des équipements remboursés par le FIPHFP dans le cadre de l'aménagement de son poste de travail ; - demandés dans son courrier du 18 avril 2017 : 2) la copie des factures acquittées présentées par la mairie de Charenton-le-Pont au FIPHFP pour remboursement des dépenses liées à l'équipement de son poste de travailleur handicapé au multi-accueil du Petit-Château ; 3) tout document la concernant (nom, statut de travailleur handicapé, aménagement du poste de travail, achat de matériel...) dans le dossier de financement du réaménagement global du service multi-accueil du Petit-Château de la mairie de Charenton-le-Pont, par le FIPHFP. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a informé la commission ne pas avoir été destinataire de tels documents, dès lors que les employeurs n'ont pas l'obligation de lui transmettre les pièces relatives aux aides mobilisées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.