Avis 20172618 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est a informé la commission que les pièces de son dossier avaient été adressées au demandeur par courrier du 3 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.