Avis 20172585 Séance du 31/12/2017

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande de communication du dossier de demande de permis de construire modificatif n° 17 300 16 119M1 accordé à la SARL X par un arrêté du 3 mars 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Rochelle a informé la commission que ce dossier avait été transmis par courrier du 20 mars 2017 au cabinet de Maître X, qui en a accusé réception le 21 mars 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande, le refus invoqué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.