Avis 20172581 Séance du 07/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Bar-le-Duc à sa demande de copie du courrier présenté lors du directoire qui s'est tenu le 24 avril 2017 exigeant une sanction à l'encontre de Madame X, cadre du pôle. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du Centre Hospitalier de Bar-le-Duc, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les intéressés peuvent obtenir communication des documents administratifs et mentions mettant en cause leur vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur eux ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. La commission, qui constate que Monsieur X ne démontre pas agir au nom et pour le compte de Madame X, émet en conséquence un avis défavorable à la communication du courrier précité.