Avis 20172577 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication de copies des dossiers de permis de construire modificatifs présentés au titre de l'immeuble situé X à Montreuil, à la suite de la délivrance des permis n° X et X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montreuil a informé la commission que Monsieur X avait reçu communication des dossiers relatifs aux permis n° X et X, et que les documents sollicités n’existaient pas, aucun autre dossier n'ayant été déposé par les propriétaires de l'immeuble situé X à Montreuil. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.