Avis 20172576 Séance du 31/12/2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de copie, par envoi postal, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier médical de son client constitué lors de son hospitalisation du 10 décembre 2014 au 5 janvier 2015 et du 29 juin 2016 au 20 juillet 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hospices civils de Lyon a informé la commission que le dossier médical avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 22 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.