Avis 20172575 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à sa demande de copie des décomptes relatifs aux soins du 28 février 2011, 2 mars 2011, 8 mars 2011, et 15 mars 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressée par courrier du 17 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.