Avis 20172563 Séance du 07/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Ville-Evrard à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier pédagogique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Ville-Evrard a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 25 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.