Avis 20172558 Séance du 31/12/2017

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes Avranches - Mont-Saint-Michel à sa demande de communication, par voie électronique ou sur cédérom, des documents suivants relatifs au plan local d'urbanisme de la commune de Genêts, approuvé par le conseil de la communauté d'agglomération le 29 mars 2017 : 1) le dossier de PLU approuvé par la délibération du 29 mars 2017 ; 2) les avis des personnes publiques associées rendus dans le cadre de l'élaboration du PLU approuvé ; 3) la délibération du conseil municipal de Genêts du 7 mai 2009 prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU ainsi que les modalités de la concertation ; 4) la délibération du conseil municipal de Genêts du 14 septembre 2015 autorisant la communauté de communes à poursuivre et à mener à terme la procédure engagée ; 5) la délibération du 25 juin 2016 du conseil de la communauté de communes concernant le bilan de la concertation publique préalable et l'arrêt du projet du PLU. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Communauté de communes Avranches - Mont-Saint-Michel a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à X par courrier électronique du 9 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.