Avis 20172542 Séance du 31/12/2017
Communication du dossier administratif de refus de visa de son client, agissant en qualité de représentant légal de sa fille, X, par le consul général de France au Togo.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier administratif de refus de visa de son client, agissant en qualité de représentant légal de sa fille, X, par le consul général de France au Togo.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que le dossier avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 24 juillet 2017.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.