Avis 20172539 Séance du 06/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le décret du 14 mars 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association dite « Société protectrice des animaux » (SPA) : 1) l'intégralité du décret ; 2) la notice l'accompagnant ; 3) l'intégralité des nouveaux statuts de l'association évoqués. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait adressé au demandeur, par courrier électronique du 20 avril 2017 à l'adresse précisée par ce dernier dans sa saisine de l'administration, les documents mentionnés aux points 1) et 3). Il a par ailleurs précisé que seules les décrets réglementaires faisaient l'objet d'une notice explicative, ainsi que le précise la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.