Avis 20172532 Séance du 14/09/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille ayant eu lieu moins de trois heures avant l'accident d'un assuré le 28 mars 2016. En l'absence de réponse du directeur de Vinci Autoroutes à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6. En application de ces dispositions doivent en particulier être disjoints ou occultés les éléments dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée. Sous ces réserves, elle émet un avis favorable à la communication, s'il existe, du document sollicité.