Avis 20172528 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de copie sur CD-ROM, de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal du 19 décembre 2016 : 1) le dossier du PLU ; 2) la délibération du conseil municipal décidant la révision du plan d'occupation des sols (POS) en date du 13 novembre 2014 ; 3) la délibération en date du 26 novembre 2015 portant débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 4) la délibération complémentaire de mise en révision générale du POS en date du 17 décembre 2015 ; 5) tout justificatif du débat sur les orientations générales du PADD en date du 17 décembre 2015 ; 6) la délibération en date du 29 avril 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ; 7) les avis émis par les personnes publiques associées ; 8) les propositions de la commission d'urbanisme visées dans le cadre de la délibération approuvant le PLU ; 9) la convocation et l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2016 adressés aux conseillers municipaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val-d'Isère a informé la commission que l'ensemble des documents avait été transmis à Maître X sur clé USB par courrier postal du 3 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.