Avis 20172504 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par le service neurologie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers a informé la commission que le dossier médical de neurologie de Madame X lui avait été transmis par courrier du 20 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.