Avis 20172479 Séance du 07/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté Université Grenoble Alpes à sa demande de communication de l'ensemble des pièces de la procédure dite de labellisation concernant l'appel à projet public « Cross Disciplinary Program (CDP) - 2016 », comprenant les documents suivants : 1) concernant la commission se prononçant sur les mérites scientifiques des projets présentés : a) les procès-verbaux des délibérations prises et les listes d'émargement y afférentes ; b) les rapports établis sur chaque projet, les notes attribuées, les modalités et les résultats du ou de ses votes ; 2) concernant le comité de pilotage arrêtant la liste des projets retenus : a) les procès-verbaux des délibérations prises et les listes d'émargement y afférentes ; b) les critères retenus, les modalités et les résultats du ou de ses votes ; 3) les procès-verbaux du conseil d'administration et du conseil académique de la communauté d'université et établissement (COMUE) relatifs à la définition de la procédure de labellisation et sa validation ; 4) les décisions portant sur la mise en œuvre de cette procédure de sélection ; 5) les décisions portant sur la composition et les compétences des instances collégiales impliquées ; 6) les critères de sélection appliqués. La commission rappelle que les documents sollicités constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. La commission, qui prend note de l'intention du président de la Communauté Université Grenoble Alpes de transmettre à Monsieur X les "documents "communicables" "dans les plus brefs délais", estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves qui viennent d'être mentionnées. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.