Avis 20172474 Séance du 05/10/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut mutualiste Montsouris à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical et du dossier d'admission de sa fille X, âgée de 15 ans. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'institut mutualiste Montsouris a indiqué à la commission que la fille du demandeur s'est expressément opposée à la consultation de son dossier conformément aux dispositions des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis défavorable.