Conseil 20172471 Séance du 21/09/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal du jury dans le cadre d'un marché public en plusieurs phases, à l'ensemble des membres du jury (ordre des architectes, Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) et avant la signature du marché. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle souligne que les pièces relatives à un marché public ne perdent leur caractère préparatoire qu'à compter de la signature de ce dernier. La circonstance que la demande de communication ait été introduite sur le fondement de l'article 1er de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique est sans incidence à cet égard. La commission estime donc que le document demandé n'est pas communicable à ce stade.