Avis 20172455 Séance du 31/12/2017

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à leur demande de communication de la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection ou de vidéosurveillance au X à Vendenheim, déposée par la pharmacie X ou par la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Bas-Rhin a informé la commission de ce que, par un courrier du 25 juillet 2017, il a communiqué aux demandeurs le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.