Avis 20172452 Séance du 14/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie de l'extrait de l'enregistrement vidéo des débats et du vote du point n° 2 de la réunion du conseil municipal du 17 novembre 2016. La commission rappelle à titre liminaire qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique. Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission observe que le document sollicité est disponible sur le site internet de la ville de Savigny-sur-Orge à l’adresse suivante « www.savigny.org » à la rubrique « Votre Marie/Conseil municipal ». La commission estime dès lors que le document sollicité a fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point. Elle invite toutefois l’administration à communiquer au demandeur l’adresse internet qui lui permettra d’accéder au document ayant fait l'objet d'une diffusion publique.