Avis 20172437 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, concernant son hospitalisation en urgences psychiatriques en date du 13 novembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes a informé la commission que Madame X avait pu, le 25 juillet 2017, prendre connaissance des documents sollicités, par une communication sur place, ceux-ci lui ayant été également transmis par courrier du même jour. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.