Avis 20172434 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de : 1) consultation de l’intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 2) communication, par courrier électronique, du rapport la concernant, transmis à la commission administrative paritaire (CAP) réunie le 8 septembre 2016 dans le cadre de l'examen de son dossier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a informé la commission de ce qu'il a communiqué à Madame X le rapport transmis à la CAP et de ce qu'une date lui sera prochainement proposée afin de lui permettre de venir consulter son dossier avant le 15 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.