Conseil 20172429 Séance du 21/07/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable au maire de Hodent, d'une attestation d'intervention, produite à la demande, établie à la suite du passage, le 5 mars 2017, des sapeurs-pompiers dans une entreprise privée située 9 route de Vernon, constatant une fissure non dangereuse pour la maison des gardiens mais visible côté rue. La commission rappelle qu'aux termes des articles L1424-1 et L1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont des établissements publics chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies qui concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Il résulte de ces dispositions que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission relève toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière industrielle et commercial. En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du document que vous lui avez transmis estime que le document sollicité est communicable au demandeur, sous réserve de l'occultation de telles mentions.