Avis 20172425 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ris-Orangis à sa demande de communication électronique, en sa qualité d'élu municipal, du règlement intérieur des services de la mairie. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ris-Orangis a indiqué à la commission que le règlement intérieur du conseil municipal est tenu à disposition des conseillers municipaux sur le site intranet de la collectivité et que ce dernier a été communiqué au demandeur en pièce jointe de la convocation qui lui a été adressée pour le conseil municipal du 27 novembre 2014. Le document sollicité ayant déjà été communiqué au demandeur, la commission ne peut que déclarer cette demande irrecevable, le refus invoqué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.