Avis 20172423 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales des Vosges à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier notamment des documents suivants, afin d’assurer sa défense : 1) tous documents et informations externes la concernant autres que ceux qu'elle a fournis ; 2) informations émanant de la mairie de Ramonchamp sur sa situation personnelle ; 3) informations du portail EOPPS ; 4) informations du portail AIDA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Vosges a informé la commission de ce qu'elle a communiqué à Madame X le rapport d'enquête établi par le contrôleur assermenté de la CAF la concernant ainsi que les copies d'écran des portails EOPPS et AIDA relatifs à sa situation individuelle. L'administration a également indiqué à la commission que les informations verbales obtenues auprès de la mairie de Ramonchamp par le contrôleur ont été exclusivement retranscrites dans le rapport d'enquête. La commission, qui estime que la demande présentée par Madame X a ainsi été satisfaite par cette réponse, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.