Avis 20172421 Séance du 31/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Côte-d'Arbroz à sa demande de communication de la déclaration d'achèvement des travaux déposée par la société d'économie mixte locale X pour les travaux exécutés sur le territoire de la commune de la Côte d'Arbroz en vue de l'édification d'un bâtiment de neuf logements à usage d'habitation et d'un commerce. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Côte-d'Arbroz a informé la commission qu'aucune déclaration d'achèvement des travaux n'avait été déposée à ce jour dans ce dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.