Avis 20172412 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Longjumeau à sa demande de copie, sous format papier ou sur un support électronique, de l'ensemble des documents (actes notariés, délibérations, arrêtés, etc ...) relatifs à la rétrocession dans le domaine public communal des voiries Pascal, Lavoisier et Voltaire, survenue en 1973, entre la SCI La Chevauchée et la mairie de Longjumeau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Longjumeau a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par voie électronique le 31 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.