Avis 20172408 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées à sa demande de communication des résultats ou des informations concernant l'état d'avancement de deux actions qui ont été évoquées lors d'une réunion du 5 mars 2012 qui s'est déroulée dans le cadre de l'explosion survenue le 13 décembre 2011 sur une zone de stockage de l'usine toulousaine exploitée par la société X : 1) l'examen juridique de la faisabilité juridique d'une action au titre de la réglementation du travail ; 2) le recensement des entreprises situées dans les zones concernées par le risque en cause afin de compléter la cartographie établie par la DREAL. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle n'avait pas établi les documents mentionnés aux points 1) et 2). La commission en déduit que ces documents n'existent pas et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.