Avis 20172389 Séance du 31/12/2017

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à leur demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de leur fils, X, décédé le 1er février 2016 dans le service de psychiatrie où il était hospitalisé depuis septembre 2015, afin de connaître les causes de sa mort. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication du dossier sollicité le 25 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.