Avis 20172388 Séance du 07/09/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société centrale canine à sa demande de copie des documents suivants : 1) la déclaration de portée n°2015016390 (normalement faite par Monsieur X - Hagenthal-le-Bas - 68) ; 2) l’inscription au Livre des origines française (LOF) de la chienne LASCA DESP'TITS LOUPS DU SUNDGAU, née le 16 mai 2016 (normalement chien de cour italien). La commission note tout d'abord que la société centrale canine, reconnue d'utilité publique par un décret du 28 avril 1914, doit être regardée, ainsi que l'a confirmé le Conseil d'Etat statuant au contentieux (cf. décision n° 150296 du 28 juillet 1999), comme assurant une mission de service public de caractère administratif en ce qu'elle assure la tenue du livre généalogique unique de l'espèce canine, dit " livre des origines françaises ". Par suite et en l'absence de réponse du président de la société centrale canine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tierces personnes en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.