Avis 20172335 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport d'intervention dressé par le commissariat de police de Fréjus à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le 21 janvier 2014 à Saint-Raphaël. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 12 juillet 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.