Avis 20172322 Séance du 21/07/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication du rapport annuel concernant le prix et la qualité du service des eaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lesparre-Médoc a informé la commission qu'il avait transmis les documents demandés à Madame X par courrier du 7 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.